CAMEROON - Strengthening Public Sector Effectiveness and Statistical Capacity Project

AVIS De sollicitation de manifestation d’intêret

n°021_/ASMI/MINEPAT/SG/PEPS/SPM/2023 du_15 juin 2023

SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

I. PRESENTATION DU PROJET

Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à « l’élaboration des outils et l’accompagnement dans le déploiement des outils du contrôle de gestion ».

Les activités du projet s’organisent autour de quatre principales composantes :

• Composante 1 : « Consolidation de la réforme des budgets-programmes ». Placée sous la direction du Ministère des Finances (MINFI), elle vise à traduire la budgétisation des programmes en réalité dans certains secteurs sélectionnés, de la planification à la supervision. À cette fin, la composante consolidera d’abord le processus de réforme budgétaire des deux principaux ministères (MINFI et MINEPAT) et, deuxièmement, résoudra les problèmes de gestion financière publique qui entravent la mise en œuvre adéquate des budgets de programmes ;
• Composante 2 : « Amélioration de la gestion des investissements publics ». Placée sous la direction du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), elle vise à trouver des solutions à certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics ;
• Composante 3 : « Amélioration de la performance du système de passation des marchés ». Placée sous la direction du Ministère en charge des Marchés Publics (MINMAP), elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics.
• Composante 4 : « Renforcement du système national statistique ». Placée sous la direction de l’Institut National de la Statistique (INS), elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie

II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

Le Cameroun a posé les bases conceptuelles, législatives et réglementaires du management par la performance pour l’administration publique. Cela s’est notamment concrétisé par la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat et par la préparation, le vote et l’exécution du budget en mode programme depuis le 1er janvier 2013.

Cette réforme consacre ainsi la gestion axée sur les résultats et porte l’ambition d’assurer une meilleure lisibilité des politiques publiques. Son but est de concentrer l’attention des ministres, responsables de programmes, décideurs et autres gestionnaires ou agents publics sur la conception même des politiques financées par l’État, ainsi que sur la façon d’améliorer les choix de gestion plutôt que sur des solutions consistant trop souvent à augmenter les moyens. Dès lors, la logique de performance consiste à démontrer comment, dans le cadre des moyens alloués par le Parlement, le responsable public s’est attelé à obtenir le meilleur effet de l’action publique en termes de résultats, de qualité de service et de coût. Dans ce contexte, les responsables des programmes et actions deviennent la pierre angulaire de la gestion publique. Il leur revient en effet de savoir piloter, animer, déléguer, orienter les services pour que les objectifs soient atteints dans une démarche de progrès continu.

L’ampleur et la complexité de cette lourde charge fait apparaitre le besoin d’un appui spécifique au pilotage, ici dénommé « contrôle de gestion ». Le contrôle de gestion est un dispositif d’aide au pilotage de la performance. La circulaire n°003/PM du 6 juillet 2015 relative au contrôle de gestion dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du budget de l’Etat le définit comme suit : « Le contrôle de gestion dans l’approche programme est un système de pilotage mis en œuvre au sein d’un département ministériel ou d’une administration, en vue d’améliorer le rapport entre les ressources (humaines, matérielle et financières) engagées et les résultats obtenus au titre de l’exécution d’un programme donné, sur la base d’objectifs préalablement définis et au terme d’une démarche de planification stratégique ».

A l’échelle de chaque département ministériel, le contrôle de gestion assure les activités suivantes :

• contribution à l’élaboration d’une stratégie (méthodologies, référentiels, outils, …) dans le cadre gouvernemental et sectoriel ;
• confection des outils du pilotage, tableaux de bord et rapports de gestion (définition et calcul d’indicateurs, consolidation, aide à la décision) ;
• analyse comparative, identification des bonnes pratiques, veille technique ;
• contribution aux systèmes d’information : définition des besoins en matière de collecte, traitement des données, informatisation du processus budgétaire, recherche des liens physico-budgétaires, diffusion des productions du contrôle de gestion ;
• coordination de la production des projets et rapports de performance en particulier sur les volets stratégie et performance.

Au niveau du programme, le contrôle de gestion assure les activités suivantes : 

• Production du volet performance des projets et rapports de performance ;
• Déclinaison opérationnelle des objectifs et indicateurs (participation à la définition et construction) ;
• Comptabilité analytique des coûts (selon les ministères et programmes) ;
• Participation au dialogue de gestion (documentation) et au dialogue de performance (confection de documents préparatoires aux conférences) ;
• Contribution à la préparation budgétaire (analyse des activités, scénarios et adéquation mission/moyens, arbitrages, conférences du cycle budgétaire) ;
• Rapports et tableaux de bord de pilotage, consolidation ministérielle ;
• Participation à la définition de la nomenclature des activités ;
• Suivi des systèmes d’information ;
• Contribution aux outils de coordination intra sectorielle et interministérielle. 

A cet égard, la formation des contrôleurs de gestion à la maîtrise et à la mise en place des outils appropriés constitue un préalable pour l’élaboration et l’exécution performante du budget de l’Etat.

Au MINSANTE, par exemple, la formation en contrôle de gestion s’est jusqu’ici limitée aux contrôleurs de gestion désignés et ne s’est pas étendue aux responsables de programmes et responsables d’actions. Cette situation entraine des disparités dans la compréhension de l’information sur l’ensemble des acteurs de la chaine de pilotage des programmes. En 2021, les travaux du Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP) ont permis de constater que les tableaux de bord et instruments de suivi et de reporting sur la performance au niveau du programme et des actions sont produits, mais leur utilisation n’est pas encore systématique pour chaque programme et pour la coordination. Le MINSANTE dispose d’un nouveau cadre logique constitué de quatre (04) programmes opérationnels. Il s’agit principalement du : programme prévention de la maladie (045) ; programme de promotion de la santé et nutrition (046) ; programme de renforcement du système de santé (047) ; programme de prise en charge des cas (048) ; programme de gouvernance et pilotage stratégique du système de santé (049). L’ensemble de ces programmes sont directement ancrés à la SND30 et alignés sur les cibles de l’ODD3. Toutefois, le rapport d’évaluation note un antagonisme entre le programme 047 et les missions du programme support. Une situation qui laisse entrevoir l’existence de deux programmes support, mais aussi crée dans le cadre opérationnel une forte dépendance entre la performance de ce programme et celle des autres programmes opérationnels.

En ce qui concerne le système de collecte des données, les indicateurs de certains programmes restent à parfaire. C’est par exemple le cas de l’indicateur “pourcentage de moustiquaire imprégnée d’insecticide à longue durée d’action (MILDA) distribuées parmi celles planifiés” au niveau du programme 045 qui n’est pas “pertinent pour renseigner l’effet de la politique publique portée par ce programme et devrait se trouver à un niveau inférieur de la chaîne de résultat”. Au regard de ces difficultés, un renforcement des capacités des contrôleurs de gestion mais aussi des responsables des programmes s’avère indispensable.

III. PROFIL DU CONSULTANT

Le Bureau d’études devra avoir une expérience avérée en matière d’élaboration des outils du contrôle de gestion au sein d’organisations. Il devra avoir réalisé des missions ou études similaires et posséder une connaissance approfondie du budget-programme et en particulier des problématiques liées à l’organisation du reporting et à sa qualité.

De plus, le cabinet tout en proposant une organisation optimum de l’équipe projet, mobilisera un minimum de trois experts, notamment en expert en finances publiques (Chef de mission).

Le Chef de mission, expert en finances publiques

• Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en finances publiques, économie, management ou techniques des organisations de niveau (Bac+5 ou équivalent)
• Disposer d’une expérience avérée d’au moins 10 ans dans le domaine de la gestion finances publiques ou tout autre domaine jugé équivalent ;
• Disposer d’une expérience avérée dans les procédures et processus d’élaboration du budget en général et plus spécifiquement du Budget programme ;
• Disposer d’une expérience dans l’élaboration des outils recherchés ;
• Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

Le spécialiste en santé publique

• Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en santé publique, en économie, en démographie, en science des données ou toute discipline reconnue équivalente (Bac+5 ou équivalent) ;
• Disposer d’une expérience avérée d’au moins 10 ans dans le domaine du développement des programmes de santé publique ;
• Disposer d’une expérience dans l’élaboration des outils recherchés ;
• Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

Le spécialiste en éducation

• Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en santé publique, en économie, en démographie, en science des données ou toute discipline reconnue équivalente (Bac+5 ou équivalent) ;
• Disposer d’une expérience avérée d’au moins 10 ans dans le domaine du développement des programmes d’éducation ;
• Disposer d’une expérience dans l’élaboration des outils recherchés ;
• Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

IV. DUREE DU MANDAT

La mission se déroulera sur une durée de 45 jours répartis sur deux mois à compter de la date de démarrage de la mission.

V. CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Le Coordonnateur invite les bureaux d’études ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (la présentation et les références du bureau d’études concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues, les copies de diplômes et CV détaillés et signés des experts, etc.) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution de la mission.

VI. PROCÉDURE APPLICABLE

Le Consultant sera sélectionné selon la méthode « Sélection des qualifications du consultant (SQC) » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés »).

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018 et novembre 2020(« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.

VII. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.

VIII. DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET :

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention :

Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d’une firme de consultants pour l’élaboration des outils et l’accompagnement dans le déploiement des outils du contrôle de gestion (MINEDUB, MINSANTE) ».

Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : 694 989 770 / 696 569 092, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr