MINISTERE DU PLAN DE LA STATISTIQUE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE
PROJET DES REFORMES INTEGREES DU SECTEUR PUBLIC (PRISP)
AVIS A MANIFESTATION D’INTERÊTS
AMI n° 03/MPSIR/PRISP/AGF/PATN -UCP/23 -MODIFIE
RECRUTEMENT D’UNE FIRME POUR LA REALISATION DE LA REVUE DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION
- Contexte :
Le Gouvernement de la République du Congo a obtenu un crédit de l’Association internationale de développement (IDA) pour financer le « Projet d’accélération de la transformation numérique (PATN) », et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : « recrutement d’une firme pour la réalisation de la revue du cadre légal et réglementaire de l’état civil et de l'identification ».
- Objectif :
L’objectif principal est de réaliser la revue du cadre légal et réglementaire de l’état civil, et de l’identité en vue de contribuer à la modernisation des services et à la transformation digitale de l’administration publique et de ses services.
Spécifiquement, il s’agit de:
- Analyser les textes juridiques et règlementaires existants[1] couvrant les domaines (i) de l’état civil et de l’identité, (ii) du certificat de nationalité et du casier judiciaire ; et en identifier les limitations et les lacunes ;
- Proposer des recommandations d’amélioration pour combler les lacunes du cadre juridique et règlementaire prenant en compte les nouvelles lois applicables de l’économie numérique, les protections à la vie privée et les bonnes pratiques internationales[2] en matière de modernisation de ces services pour faciliter l’accès inclusif aux services aux services d’état civil, aux services d’identification et du casier judiciaire par la population ;
Proposer des avant-projets de lois/règlements et textes d’application ou des révisions du cadre légal et réglementaire existant.
NB : fournir les preuves de toutes les informations données.
3.La durée de la mission est de quatre (04) mois à compter de la date de signature du contrat. La mission se déroulera à Brazzaville avec des possibilités de déplacement dans les autres départements
4.L’Unité de coordination du Projet des Reformes Intégrées du Secteur Public (PRISP), invite les candidats éligibles, à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives. Les cabinets doivent fournir les informations ci-après : (i) la qualification pour exécuter les services pressentis, les missions similaires (brochures, références de l’exécution de contrats analogues, etc) ; (ii) les capacités techniques (personnel permanent etc.) ; les domaines d’intervention ainsi que les années d’expérience du cabinet ; les références des clients bénéficiaires des prestations décrites. Les cabinets ne doivent pas inclure dans la manifestation d’intérêt des curriculums vitae, des documents légaux, des certificats d’incorporation et/ou une méthodologie de travail. Ils devront avoir déjà réalisé des missions comparables, fournir la liste des missions pour lesquelles sa compétence a été mobilisée et attestations de bonne exécution.
5.Les cabinets seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans le Règlement de Passation de Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets (FPI) de la Banque Mondiale, Edition de juillet 2016, révisée en novembre 2017 et août 2018
6.Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet du document de référence à l’adresse ci-dessous, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures (heures locales) du lundi au vendredi.
7.Les manifestations d’intérêt devront être soumises en français en six (06) exemplaires dont un (01) original à l’adresse ci-dessous au plus tard le lundi 23 janvier 2023 à 16 h 00 (heures locales) et porter la mention « manifestation d’intérêt relatif à la réalisation de la revue du cadre légal et réglementaire de l’état civil et de l'identification ».
Bureau Passation de Marchés
A l’attention du Coordonnateur
Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP). Unité de Coordination
Agence fiduciaire du projet d’accélération de la transformation numérique (PATN).
Adresse : Parcelle 84 bis, avenue du Chaillu, arrondissement 3 Poto-Poto Brazzaville, République du Congo
Téléphone : (+242) 22 614 41 81/ 04 032 22 81
Adresses électroniques : contact@prisp-congo.org ; prispmarches@prisp-congo.org
Fait à Brazzaville, le 03 janvier 2023
Le Coordonnateur,
Patrick Valery ALAKOUA