MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES PARTICIPATIONS
COMMISSION NATIONALE DES TIPPEE
SECRETARIAT PERMANENT
PROJET GABON DIGITAL
Financement : BIRD | ID : P175987-GA | Prêt N° : 92830-GA
AVIS À MANIFESTATION D'INTERET
N° : AMI/01-2025/UCP/ Gabon Digital du 11 mars 2025.
RELATIF AU RECRUTEMENT D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR ACCOMPAGNER L’EQUIPE PROJET ET LES AUTORITES GABONAISES DANS LA MISE EN PLACE D’UN CADRE STRATEGIQUE, JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL FAVORABLE A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DU GABON
I. CONTEXTE
Depuis 2023, le Gabon met en œuvre sa nouvelle vision économique contenue dans le Plan National de Développement pour la Transition 2024-2026 (PNDT). A travers ce nouveau référentiel stratégique, les plus Hautes Autorités de l’Etat ambitionnent de moderniser le pays grâce au numérique. Le gouvernement gabonais insiste sur le développement d’une croissance durable et l’amélioration des indicateurs sociaux dans un contexte de réduction des réserves de pétrole. Le défi immédiat étant de mettre en place son nouveau plan de développement économique ambitieux au moyen de stratégies sectorielles avec des résultats visibles, comprenant, à court et à moyen terme, la réduction de la pauvreté.
Pour ce faire, l’économie numérique a été identifiée comme un levier de croissance et de diversification de l’économie, de l’inclusion sociale et de la souveraineté nationale. Celle-ci repose sur cinq (05) axes :
- Accélérer et optimiser le développement des infrastructures numériques structurantes ;
- Stimuler et accélérer le développement de l'entrepreneuriat numérique, l'innovation et le commerce électronique ;
- Optimiser la digitalisation des services publics ;
- Renforcer le cadre règlementaire et légal favorable à l'éclosion du numérique ;
- Renforcer la coopération internationale en matière de développement des TIC.
Dans ce cadre, le gouvernement gabonais a sollicité et obtenu de la Banque mondiale une assistance technique et financière en vue de mettre en œuvre le programme « GABON DIGITAL ».
A travers ce programme, il est mis en œuvre un portefeuille de projets pour accélérer la transformation numérique et la modernisation de l’administration gabonaise.
Cette transformation requiert préalablement, la mise en place d’un cadre institutionnel, juridique et stratégique pour veiller à une utilisation sûre et sécurisée des services publics numérisés par la population d’une part et assurer que les infrastructures et les plateformes qui sous-tendent ces services soient fiables.
Au regard de l’envergure du chantier qui intègre : l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques publiques dans le domaine du numérique, la gouvernance et la revue du cadre juridique de la société de l’information du Gabon en général (communications électroniques, cyber sécurité, cybercriminalité, gouvernance des données, transactions électroniques, état civil, identification légale et numérique…), il apparait nécessaire de recruter un Consultant pour une assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel favorable à la transformation numérique de l’Administration gabonaise.
II. OBJECTIF DE LA MISSION
Le but de la mission du Consultant est d’évaluer l’environnement légal existant du numérique au Gabon et de proposer des réformes du cadre législatif, règlementaire et institutionnel dans ce domaine, en particulier pour servir de cadre habilitant à la mise en œuvre du portefeuille de projets prévus par les différentes composantes du programme Gabon Digital (cf. annexe) ainsi que de renforcer les capacités des équipes pour la mise en œuvre des réformes proposées.
III. COMPETENCE DU CABINET
Le Consultant retenu (firme) sera un cabinet de renommée internationale qui a une expertise dans le domaine des télécommunications, de l’économie numérique et dispose des qualifications suivantes :
- Avoir une expérience avérée d’au moins 10 ans dans les aspects juridiques et les politiques publiques des télécommunications, des transactions électroniques, de l’identité légale et l’identification numérique, de la cybersécurité et de la cybercriminalité, de la protection des données à caractère personnel, des données ouvertes et de la gouvernance des données en général ainsi que des questions connexes notamment dans les pays en développement ;
- Avoir une parfaite connaissance des exigences et développements relatifs aux technologies de l’information et de la communication et des enjeux de l’économie numérique
- Avoir déjà réalisé des accompagnements à la transformation digitale de l’administration sur les aspects juridiques et de politiques publiques dans au moins trois pays dont deux sur le continent africain, dont au moins un francophone, sur les 5 dernières années (Attestation de bonne exécution à fournir ou à présenter en annexe de l’offre technique) ;
- Avoir déjà élaboré et animé des programmes de formation et de renforcement et de compétences dans les domaines du droit susmentionnés ;
- Une bonne connaissance et l'expérience de l'application des lois du secteur numérique en Afrique subsaharienne, ainsi que la connaissance de ces enjeux et du système juridique du Gabon, seraient un atout.
VI. PROCEDURES
La CNTIPPEE invite les Firmes de consultants éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Firmes intéressées doivent fournir les informations démontrant qu’elles possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdits services.
Il est porté à l’attention des consultants que les dispositions du paragraphe 3.14 des « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissements (FPI) » datées de juillet 2016, révisée en novembre, août 2018 et novembre 2020 », relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables dans le cadre de ce projet.
À l’issue de la manifestation d’intérêt, un Consultant sera retenu et consulté à partir de la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité technique et le Coût (SFQC) et ce, conformément aux Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissements (FPI) « Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants, Version de Juillet 2016, révisée en novembre 2017 août 2018 et novembre 2020 ».
Les consultants intéressés peuvent obtenir les termes de référence y relatifs ou des informations complémentaires via notre site web : www.cntippee-gabon.org et par courrier électronique à (fmbongo@cntippee.org), une copie à (tippeegabon@cntippee.org) ou par téléphone au numéro : +241 11 73 19 63/074 12 45 45 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 (heure locale = GMT+1).
Le pli portera la mention « MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR ACCOMPAGNER L’EQUIPE PROJET ET LES AUTORITES GABONAISES DANS LA MISE EN PLACE D’UN CADRE STRATEGIQUE, JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL FAVORABLE A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DU GABON ».
Les Manifestations d’Intérêt écrites en français doivent être envoyées uniquement par courrier électronique suivi d’accusé de réception, au plus tard le 26 mars 2025 à 12h00 aux adresses suivantes : fmbongo@cntippee.org, une copie à tippeegabon@cntippee.org